Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

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785 du code de procédure civile.

L111-8 du Code de procédure civile d'exécution.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SARL [Adresse 4] aux entiers dépens

L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

785 du code de Procédure Civile.

Au visa des articles 514, 524 et 700 du code de procédure civile, et L110-4 du code de commerce, la Sarl Tissus Tosseli invoque l'inexécution du jugement par la société La Lyndianaise pour demander la

700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement.

L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances) ; Que toutefois les dispositions personnelles du contrat N° WR 9590496, portant clauses