L122-14-5 du code de travail, par la somme de 15.000€ qui se cumule avec l'indemnité accordée pour l'irrégularité de la procédure.

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

2017, . 15 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail pour harcèlement moral, . 10 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, . 19 986,47

X... : Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu

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janvier 1981 au 31 décembre 1998 en application des dispositions de l' article 36 de l' annexe 1 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947, qui permettent

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191,09 euros au titre de la mise à pied conservatoire -3 248,42 euros au titre de l'indemnité de préavis -443,95 euros au titre des congés payés sur mise à pied et sur préavis -1 624,21 euros au titre

En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne

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