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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

6349008b63d497adffda436c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[I] ne peut solliciter une indemnisation supérieure au plafond prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à savoir 2 mois de salaire, soit 6 778 euros bruts en l'espèce ; -

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11014

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

J... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603273525bfb4aa797f049da

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et notamment les dispositions des articles L1226-10 et L1126-12 du code du travail, s'appliquent

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a70

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Or, par application des dispositions des articles 9 du code civil et L1121-1 du code du travail, tout salarié a droit au secret de ses correspondances.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1568a951b364353b1d

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MERL S.A.S. CONEC S.A.S. PR FINANCEc/SA ALBINGIA

642e63a3826f3a04f521679f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L113-1 et L112-4 du code des assurances, Vu les articles 1104, 1188, 1189 et 1190 du code civil, Vu l'article 143 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu le 18 mai 2021 par le

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162af109547460d26ddb656

Appel

22 février 2013

22 février 2013

[F] la question de la licité de telles mesures, les modes de preuve avancés étant arguées d'être contraires aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du Travail, de l'article 8 de la Convention Européenne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603316a7f5991a886ff23ec8

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

[Adresse 2] Représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbb46e762578938c0fd4e1

Appel

7 février 2019

7 février 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moralet la discrimination en raison de l'apparence physique L'article L1152-1 du code du travail dispose : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201589

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

» ; que l'offre comportant tous les documents nécessaires requis par l'article L112-4 du même code a été adressée à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8184781dc057dee7a8a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[Adresse 2] Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 09 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036468e70da42a824d380c7

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

S elon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aabecdc6046d478f8228

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedf8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1188, 1190 et 1194 du code civil et L112-4 du code des assurances, les demandeurs font valoir que le chiffrage établi par l'expert amiable mandaté par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8164781dc057dee7a7a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées MOTIFS Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032005912d6753881596793

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

assurances - vu les articles L125-1 et L 121-1du code des assurances ; - vu l'article 1315 du code civil ; - débouter la SCI Iyeli de toutes ses demandes ; - la condamner à lui payer une somme de

Source officielle
CA

17e Chambre

6036c61e4673e864f087dc51

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

L1152. 3 du code du travail « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152.1 et L 1152.2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » de

Source officielle