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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
60351ae7bc5eae4638fb1e7e
17 juin 2016
17 juin 2016
L' article 3-3 de cet accord prévoit que' Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151h67 au sens de l'article L 212-1 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b0c
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielle4e chambre civile
696b4f5acdc6046d47a00ebd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
MOTIFS : 11.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
tenu de son lien avec la discrimination dénoncée par Mme [U] épouse [L] de l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et
Source officielle3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda935
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par dernières écritures en date du 11 avril 2023, M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
3 mai 2022
Faisant application des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, il a décidé que la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD ne satisfait pas à la condition de limitation et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d471d7564000872dcad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et L112-1 et suivants du code de la consommation, 1217 et 1231-1, 1223 du code civil, 143 du code de procédure civile : - de le déclarer recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034001c811d59b00f4adb51
17 février 2017
17 février 2017
Elle souligne qu'au contraire, elle entretenait, depuis dix-huit ans, avec la société Brice une relation commerciale établie au sens de l'article L.442-6 I 5°.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46d35537980008847266
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L1226-10 du code du travail - condamner la SA La Poste à lui porter et payer la somme de : * 37 100 euros (12 mois de salaire) au titre de l'article L1226-15 du code du travail * 9 275 euros brut
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f8
1 avril 2025
1 avril 2025
[B] qui a déposé son rapport définitif le 11 août 2020.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
[C] [F] le 22 janvier 2014 et par ordonnance en date du 11 février 2014, M. [P] [O] a été désigné en qualité d'expert.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec4
26 avril 2023
26 avril 2023
[Z] rappelle que selon l'article L.3131-1 du code du travail, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures, que la durée quotidienne maximale du travail ne peut excéder 10 heures et la
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2de
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité
Source officielle1re chambre sociale
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 du même code ajoute : « Il incombe
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
Par acte d’huissier de justice du 11 avril 2023, Madame [S] a fait assigner la SAS MELCHIOR TP devant ce tribunal à l’audience du 11 septembre 2023 afin de contester ces actes d’exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771
6 mai 2015
6 mai 2015
L 1226-14 du code du travail : cet article L1226-14 prévoit : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L122612 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Source officielle19e chambre
63bfb3a95e2fbe7c90043b07
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail trouvent à s'appliquer.
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En application de l'article L. 1226-11 du code du travail, il incombe à l'employeur de reclasser le salarié dans le mois de sa déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ou, à défaut, de le licencier
Source officiellePage 30 sur 61