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3 489 résultats pour « article L114-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CIDP

637dc7a514982305d4c1fe96

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

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CA

1ère Chambre D

5fdc78ea7826db9c68e14710

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La prescription applicable est celle de l'article L110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6970e60bcdc6046d471f3d43

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c2241423d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande d’annulation du commandement de quitter les lieux du 11 janvier 2024 : Aux termes de l'article L111- 4 du Code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi du 17

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'association soutient que le délai de prescription de l'article L110-4 du code de commerce ne serait pas application en l'espèce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait valoir que l'expertise du docteur [J] ayant été réalisée de manière régulière, les conclusions en résultant s'imposent aux parties, conformément aux dispositions de l'article L141-2 du code

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb0b

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'INCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CONZIEU, COMME N'Y AYANT PAS UN DOMICILE REEL PAR UN TRANSFERT D'ACTIVITE COMPLET, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6800035902ef4af38960ec7a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94681

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

C/ Association SECOURS CATHOLIQUE CARITAS FRANCE - DÉLÉGATION CORSE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 26 janvier 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO F 15/00251

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806a6cdc6046d47b009a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f86837d7e432441d85bfae

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

696745dacdc6046d473ae310

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIQE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc423

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c75

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale encore applicable à la date de sa demande que l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse, mais le juge peut sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362c71d7564000872df0e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La demande formée implicitement par la société Groupama sur le fondement de l'article L111-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être que rejetée, ce texte ne permettant pas de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034875b6af50474ba9790c2

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Sur la nullité du contrat pour violation de dispositions du code de la consommation ou pour dol: En vertu de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010 : '

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code

Source officielle