L3245-1 du code du travail ; M.

A ce sujet, la cour relève qu'en application de l'article L 1134-1 du code du travail, il appartenait au salarié de soumettre au juge des éléments de faits susceptible de caractériser une inégalité.

du code civil, les articles L1142-1, L4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique, - vu les interventions du Docteur Laurent X... et notamment celle du 23 février 2009, - de juger que ce praticien

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, lequel est constitué

des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en

L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Hélène GUILLOU, présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX greffière, présente lors de la mise à disposition

code du travail

En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

L'article L1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le harcèlement moral et la rupture du contrat de travail L'article L1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

de l'article L 1152-2 du code du travail, Dire et juger qu'il convient de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement nul, au titre des dispositions des article L 1152-1,L 1152-2

code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, mais aussi des articles L 1152-1 et L 1154-1 du même code, précise : « .

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées MOTIFS Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail

de l'article L 2132-3 du Code du Travail.