MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

La SA LLOYD CONTINENTAL a fait valoir qu'en raison de non-paiement de l'échéance du 3 septembre 1994 malgré une mise en demeure datée du 28 septembre 1994, le contrat a été suspendu jusqu'au 15 mars 12

par l'article L.312-36.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

[Y] [P], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 06 octobre 2022, demande à la cour de : Vus les articles 2224, 2234 du Code civil et L110-4 du code de commerce, -

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S'agissant de la quittance subrogative du 16 mars 1999 par le Crédit Agricole, les intimés soutiennent qu'elle ne peut constituer un titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article L111-3 du

MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Fayçal K..., demeurant à Vizille (Isère), rue Pierre et Marie Curie, 15 / M. Alain L..., demeurant à Vizille (Isère), Montchaboud, 16 / M.

1382 du Code civil, vu les articles 246 et 325 et suivants du Code de procédure civile, vu les articles L112-6 et L113-5 du Code des assurances, à titre liminaire, - prononcer la mise hors de cause de

Après signification aux héritiers du titre exécutoire dans les conditions de l'article 877 du code civil le 15 juillet 2021, puis d'une sommation d'avoir à opter conformément aux articles 771 et 772 du

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et du commandement du 20 février 2019.

de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.