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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
29 avril 2022
L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67449
29 avril 2022
29 avril 2022
L1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02407
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L122-6 et L122-14-4 devenus L 1234 et L1235-3 du code du travail que l'ensemble des griefs articulés dans la lettre de licenciement s'analysent en des carences alléguées à la charge de l'intimé qualifiées
Source officielleChambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L1226-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13ccc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75ce8b510604f5bc1e4a
5 avril 2023
5 avril 2023
La cour constate que la clause d'exclusivité objet de l'article 8 du contrat de travail ne vise que les entreprise susceptibles de lui faire concurrence et que cette clause n'instaure pas une interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87461
15 février 2005
15 février 2005
Par acte du 8 Juillet 2004, Monsieur B... interjetait appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L1226-2 et R4624-31 du code du travail ayant été respectées -de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00912
27 mai 2015
27 mai 2015
l'intéressée ; qu'en statuant comme elle l'a fait au mépris de ces constatations d'où il résultait que la société Insiema ne pouvait être tenue au paiement du salaire, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01756
6 octobre 2010
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657e
5 avril 2024
5 avril 2024
En conséquence, Madame [N] [P] peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L1226-14 du code du travail calculée conformément à sa demande.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ne peut donc être retenu que le CE OFS soit la continuité du CE VMF, ni que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail soient réunies, nonobstant le courrier de l'inspection du travail du
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d4b
2 décembre 2005
2 décembre 2005
Sur le licenciement : Si l'article L122-45 du Code du Travail , qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , sauf inaptitude constatée par
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Du 8 mars 2021 au 30 juillet 2021, M. [N] était placé en arrêt de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Madame Y... se fonde sur l'application des articles 1134 du code civil L1222-1 et L 3123-8 du code du travail et soutient que l'association ACTE n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi puisqu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfa
16 mars 2004
16 mars 2004
Le 22 Novembre 1996, Madame Z... adresse une copie du contrat qui la liait à la C.I.A.M.S.E en rappelant qu'il a été transféré à la MARALP par application de l'article L122-12 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdacb942eaaaa5de418c25e
22 mai 2019
22 mai 2019
INTIMEE SAS ELCO [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie KALOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : L0168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
L1226-14 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01326
16 juin 2011
16 juin 2011
L122-5 à L122-8 du Code du travail expressément visés dans les bulletins de paie ; qu'il n'y a donc lieu à aucun rappel de ce chef; le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS
Source officiellePage 30 sur 128