AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02586
5 décembre 2012
5 décembre 2012
si la rupture n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse en l'occurrence l'inaptitude physique de la salariée à tout emploi, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles
Source officiellePage 30 sur 116
Chambre sociale section 1
635b71b0b201587f74be0195
27 octobre 2022
27 octobre 2022
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