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2 314 résultats pour « article L1255-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02586

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

si la rupture n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse en l'occurrence l'inaptitude physique de la salariée à tout emploi, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

Source officielle

Page 30 sur 116

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CA

Chambre sociale section 1

635b71b0b201587f74be0195

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

rappelés par le courriel du 18 septembre 2018, soit résilier BIEN SPORT et souscrire RMC SPORT.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00818

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A... expirait donc le 18 décembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad6d1bc2605de4b4b6a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le non respect du délai de carence : Aux termes de l'article L1251-36 dans sa version en vigueur du 19 août 2015 au 24 septembre 2017 applicable au litige, 'A l'expiration d'un contrat de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00055

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb745b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au 24 septembre 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20faec4cf860008dff5f0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 18 décembre 2017 afin de contester son licenciement et les deux sanctions disciplinaires qui l'ont précédé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c6

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L1251-6 du code du travail anciennement codifié à l'article L 124-2, un motif de recours à un salarié temporaire distinct de celui de l'accroissement temporaire de l'activité, le remplacement d'un salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef24dc5b777c9099304c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Au regard de ces éléments, le premier juge a justement évalué à 4.103,92 euros le préjudice qu'il a subi, par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda2ce9514b8c7217ff8d84

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

J... a relevé appel de cette décision par déclaration du 18 août 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e96

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société AUTO RITZ d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en formation de départage en date du 18 mars 2008 l'ayant condamnée à verser

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

653b58e9502b828318c4e34f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mais selon l'article L1233-3 du code du travail, compte tenu des effectifs de l'entreprise, la baisse significative du chiffre d'affaire doit être d'une durée au moins égale à deux trimestres consécutifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7ad

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur le portage salarial L'article L1254-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date des faits indique que : ' Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

- que subsidiairement, si la cour retenait le licenciement comme abusif, il conviendrait par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail de ramener les dommages et intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd6e

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

BOB205 INTIMÉE SA 4 MURS ... et Bellonte BP 68 57157 MARLY représentée par Me CREHANTE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu l'article L1333-1 du code du travail, Vu l'article L1235

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162dcf8cadecb9ef7c7e013

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

L1235-5 du Code du travail

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CA

Référés 8ème Chambre

6710aa73be64d7e5102451d8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

6710aa73be64d7e5102451d6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Source officielle