AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d92c13cdc6046d47c934b1
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L141-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officiellePage 30 sur 112
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326a
18 mai 2016
18 mai 2016
Une ordonnance de non-lieu a été prise à son égard le 9 janvier 2009.
Source officielle