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4 336 résultats pour « article L1435-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

68199b3745063c42e325386a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec8

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Y...de ses demandes et sa condamnation au paiement de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d2970

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[W] d'avoir demandé des précisions conformément à l'article L1235-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab303

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151114

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE,

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7aa0d41e0057d43e2ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle a été envoyée en mission auprès du client Partecis domicilié à [Localité 2] du 2 mai 2017 au 31 décembre 2017 puis du 2 janvier au 31 décembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733342cdc6046d47659dec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L1235-2 du code du travail), Condamné la société d'Exploitation [6] à payer à M [Y] [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté les parties toute

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa1aade3490008c311f3

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L342-1 du code du travail, 5.500 euros de dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, ce par application des articles L1232-1 et L1235-2 du code du travail, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e2

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.

Source officielle
TJ

Référés

670574801296b51ba2b15511

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SEMAKA [Adresse 2] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L1235-2 du code du travail n'étant qu'un maximum, de n'allouer à Mme Y... qu'un euro symbolique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c737cdc6046d4788f54a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle
TJ

Référés

67fd50a5e85d0474bddb43e9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] [N] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Source officielle
TJ

Référés

6865763572b7e1b6bf1d5e1e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ROYALE [Adresse 3] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b0793bcaf505db6967af

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les conséquences financières de la rupture En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627ca6ef4781dc057dee79d0

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La demande au titre des heures supplémentaires peut être accompagnée d'une demande au titre du travail dissimulé sur le fondement des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edac5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle