AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
68199b3745063c42e325386a
25 avril 2025
25 avril 2025
En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait
Source officiellePage 30 sur 217
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
27 juin 2008
Y...de ses demandes et sa condamnation au paiement de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle