700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

L. 744-2 du CESEDA ; - la violation des articles L. 131-2 et L.141-3 du CESEDA en l'absence de recours à un interprète pour lui notifier l'arrêté de placement en rétention administrative ; - l'insuffisance

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L141-1, L 141-2 du code de commerce, - dit que la société LES 3 C est fondée à solliciter la réduction du prix de cession, en considération des fautes commises, fixe la réduction du prix à la somme

[A] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le Règlement (UE) 2019/880, Vu les articles L111-8, L111-9 et 114-1 et suivants

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Le 28 mai 2018, la société Cora adressait une déclaration d'accident du travail rectificative faisant état du décès de [K] [R] survenu le [Date décès 2] 2018.

L131-4 du code des procédures civiles d'exécution. 2) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

1343-2 du code civil ; - Condamner la société [Z] [J] Notaire Associe à payer et porter à la société Ekwateur la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Elle forme ses demandes au visa de l’article 1240 du code civil, de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L131-1 et 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

[P] [S], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

L'appelante conteste cette décision et fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L111-1, L111-8 et R111-1 du code de la consommation : - que plusieurs des informations d'ordre public

dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions

L141-1 du code des assurances.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile