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1 617 résultats pour « article L2123-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11239

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Main sécurité à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

Source officielle

Page 30 sur 81

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CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89026

Appel

6 février 2007

6 février 2007

L122-14-4 du code du travail ; Considérant en application de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être obtenu par l'ASSEDIC lorsque le

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320087

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(95100), à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 14 janvier 2025 à la requête de la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f794965b5d9df3200cc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(95300), à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 14 avril 2025 à la requête de la société IN’LI.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879aba

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur la motivation insuffisante de la décision : Au visa de l'article 211-5 et L212-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est invoqué une absence de motivation satisfaisante

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CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b19e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

PROCEDURE Par acte en date du 14 septembre 2021, Mme [G] a fait assigner Mme [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 834, 835 du

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TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, Il résulte de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire que les contentieux liés au crédit à la consommation relèvent de la compétence du juge des contentieux de la protection.

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CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89015

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

L212-4-3 du code du travail ; Considérant que l'intimé prétend qu'à compter de novembre 2002 l'appelante effectuait 30,5 heures de travail par semaine ; que toutefois il ne produit aucun avenant au

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CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c2726f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, M. [I] a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101121

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure

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TJ

JAF Cabinet 2

681294b4d554c55098ec9f6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Nataf : 20J 0A Mme [J] [U] [D] épouse [F] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 85191-2023-000424 du 24/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163e0fc925cfde126683792

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Cristina PEREIRA, avocat plaidant pour la SELARL SMADJA&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : L223

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TJ

JAF Cabinet 2

681294b5d554c55098ec9f8d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

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CA

Avis

CADA:20151287

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeeefbb79e8fd3d32588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316dc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ec

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ee

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

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