AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
69d735f5cdc6046d479a5619
8 avril 2026
8 avril 2026
[M] [C] et Mme [J] [K] la somme de 32 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société Abeille Iard et santé nouvelle dénomination de la société
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Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f0
27 août 2020
27 août 2020
Mme X... demande à la cour, par dernières conclusions du 2 avril 2020 de: Vu les articles L312-10 et suivants et L 314-20 du Code de la Consommation et l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées
Source officielle