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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2022, la société Locam Locations demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les articles L212-1, L212
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00211
26 janvier 2010
26 janvier 2010
463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
M. et Mme [W] soutiennent que la SA COFIDIS ne peut réclamer le remboursement du capital, faute de prouver selon les articles 1353 et 1363 du code civil, le versement effectif à la SARL FRANCE ELEC INDUSTRY
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
628c75bcdfcf1305b332f069
19 mai 2022
19 mai 2022
Toutefois, la prescription triennale de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale n'interdit pas à l'agent chargé du recouvrement, en raison de la progressivité de l'assujettissement, de procéder
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f6bbf04ef7857bdae6
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de titre exécutoire Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois
Source officielle16e chambre
6528dfe2aaebb88318fda95c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article 2242.
Source officielleJEX
65c28bf3a2af13da68689c6d
2 février 2024
2 février 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
] pour 630 m², du lot n° 136: un appartement et les 482/10.183èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, du lot n° 137 : un appartement et les 371/10.183èmes de la propriété du sol
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46c
10 janvier 2008
10 janvier 2008
CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6036944881626136e84429db
1 octobre 2015
1 octobre 2015
prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8
Source officielleJEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f478
8 avril 2025
8 avril 2025
Il appartient au créancier de prouver sa qualité de créancier en application de l’article 1353 du code civil.
Source officielleJEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] [L] invoque des paiements partiels qu’il aurait effectué et la charge de la preuve de ces paiements lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7ec153e3bdd077866de5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L211-13 du Code des assurances, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que soit déclarée commune et opposable
Source officielleChambre 1-9
653219c59e4ea48318f5a97b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et pour madame [D] qui n'est pas commerçante, la prescription biennale doit jouer par application de l'article L218-2 du code de la consommation.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1343-2 du code civil, -la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 94,34 euros
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa4cade3490008c3120d
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Elle considère donc qu'elles n'ont donc aucune valeur probante en application de l'article 1363 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e7342d338c20d30fcf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R.133-6 du code de la sécurité sociale, - débouté monsieur [J] [V] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision du tribunal est exécutoire de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697b2036cdc6046d47144672
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officiellePage 30 sur 85