AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6d5
2 avril 2025
2 avril 2025
, vestiaire : 102 *** L’affaire a été débattue le 10 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Statuant à juge unique en application de l’article
Source officiellePage 30 sur 179
Pôle 4 - Chambre 7
68fb978211af6ba0065f3d7a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L213-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle