Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire,

L311-6 de ce code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par des courriers enregistrés à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite des refus opposés par le garde des sceaux, ministre

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ordre du jour de l'assemblée plénière de la région du lundi 18 janvier 2016 ; 2) l'ordre du jour de la commission permanente du 11

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2) et 6) sont communicables à la société intéressée, propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

En troisième lieu, la commission rappelle que l’avis émis par une commission administrative paritaire, en application de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984, sur une décision individuelle intéressant

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier à la sécurité publique, la recherche et la prévention par les services compétents, d’infractions de toute nature

L311-1 du code des relations entre le public.

La commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation