L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code

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L312-1 et suivants du code de la consommation.

L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

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