AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l’Assurance Maladie de [Localité 5], soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige
Source officiellePage 30 sur 77
chambre 1-13
69d30e6acdc6046d4741456d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables
Source officielle