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1 537 résultats pour « article L3163-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l’Assurance Maladie de [Localité 5], soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige

Source officielle

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TCOM

chambre 1-13

69d30e6acdc6046d4741456d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a19a2273490db09fc35

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101056

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ilo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a18a2273490db09fc18

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc62

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc6b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c21

Appel

19 octobre 2005

19 octobre 2005

la convention avait été résiliée et qu'elle n'entendait plus lui accorder de découvert,- que la banque a attendu le 5 février 2002, soit 5 mois pour lui notifier son refus, alors qu'elle savait que les

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccf192a57405de33171d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La procédure a été clôturée par ordonnance du 3 janvier 2023, les débats étant fixés au 5 janvier 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6370

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913115_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. 5.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be417b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[T] [W] et Mme [G] [X] des intérêts au taux légal, avec majoration de 5 points en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, En tout état de cause, - Débouter M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162af1a9547460d26ddb6ba

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Mme [U] a formé un pourvoi devant la cour de cassation qui, par arrêt du 11/03/2011, a dit qu'au vu des articles L3141-1 et L3141-5 du code du travail et L313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5040e85d0474bddb3802

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L'article L 312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc96

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 MARS 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

En application de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail écrit à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L 1132-1 et L2141-5 du code du travail, la cour d'appel a violé lesdits articles ; 5° - ALORS QUE le salarié a fait valoir qu'il avait été victime de harcèlement ; qu'en ne recherchant pas si le salarié

Source officielle