Par message en délibéré du 19 avril 2024, le juge des référés à inivté les parties à faire, pour le 24 avril à midi, leurs observations sur sa compétence au regard des dispositions de l’article L314-20

autorisations pour la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme » datée du 15 décembre 2021, notamment : 1) les justificatifs d’affichage en mairie de cette délibération ; 2)

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2024 Date de saisine : 08 Mars 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de succession Décision attaquée : n° 21/12628 rendue par le TJ de [Localité 2]

[Adresse 2] [Localité 3] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 13 Octobre 2022 devant A.

Elle explique en effet que l’article L314-2 du code de l’urbanisme prévoit que les commerçants bénéficient d’un droit de priorité défini à l’article L314-5 du même code, consistant en l’attribution de

L322-5 du code de sécurité sociale.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des articles L342-1 et suivants du code des relations entre le

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

La commission, qui prend note de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'en vertu du 9° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente

Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs.

président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de copie des documents suivants : 1) toutes les fiches de postes qui lui ont été proposées entre 2004 et 2014 « avec leurs variations » ; 2)

[M] [I] [X] [P] [E] (mineur représenté par Mme [Z] [D]), en zone d'attente de l'aéroport de [2], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles

de Paris, INTIMÉ [W] [X] [R] [K] (mineur représenté par Mme [H]) né le 19 Mai 2018 à [Localité 1], de nationalité congolaise Libre, non comparant, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2]

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité complémentaire Aux termes de l'article L324-10 du code du travail applicable à la cause, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation