L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; RAPPELLE que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du code des procédures

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si

29 juillet 2023, le commandement de fournir le justificatif d’assurance du logement, doit reproduire intégralement les dispositions dudit article.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion

Sur le fond, elle a rappelé que les dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution étaient inapplicables aux locaux commerciaux et souligné qu’en l’espèce la question posée

 l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Aux termes de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été

En application de l'article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate

de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

septembre 2024, retenue le 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.

septembre 2024, retenue le 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12