Pourtant, en méconnaissance des dispositions de articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il n'a pas été bénéficiaire de l'allocation de soutien familial de juillet à décembre 2010 (cf

L'article 1302 alinéa 1du code civil pose le principe que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et l'article 1302-1 du même code stipule que celui qui

, parmi lesquels les travailleurs handicapés, ce sans qu'elle puisse dépasser 3 mois article L5213-9 du code du travail).

[Z] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

, L. 333-1 et suivants du code de la consommation et tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, A titre principal : Constater

L533-13 du CMF.

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

L. 412-1 () ". 12.

ou au 1 de l'article L511-7 du code mon aire et financier. 

), et celle-ci lui a répondu par courriel du 17 novembre 2023 '... je vous informe que conformément à l'article L511-33 du code monétaire et financier, les établissements bancaires sont tenus au respect

du travail conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 et il résulte de l'article L.1226- 12 du même code, que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la SARL AGIV demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

L'article 12 des conditions particulières du bail régissant les obligations respectives des parties au titre de la réglementation spécifique aux installations classées pour la protection de l'environnement

L'article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, représentée par son directeur général en exercice domicilié

Sur le non-respect allégué des obligations relatives au réentrainement des salariés, Mme [A] fait grief à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L5213-5 du Code du Travail

BANQUE POPULAIRE DU SUD coopérative de banque populaire à capital variable ,régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires

Elle lui reproche un manquement à son obligation d'information dans le cadre du démarchage au regard des dispositions des articles L341-11 et L341-12 du code monétaire et financier.