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pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

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