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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
659c4c375882b39b2e73a01a
6 janvier 2024
6 janvier 2024
.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Franck DOUDET premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d769
11 janvier 2025
11 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'article L741-1 du CESEDA dispose : ' L'autorité administrative
Source officielleMERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
15 avril 2026
1988 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant au [Adresse 13], en qualité de caution, Ne comparaissant pas, Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2], de nationalité
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c12bcdc6046d47fdd891
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives à la
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72c3cdc6046d471e5483
6 mai 2026
6 mai 2026
&Fils [Adresse 1] Activité : Travaux de peinture et vitrerie RCS [Localité 2] 929 392 660 (2024 B 1714) Représentant légal : M.
Source officielleRétentions
688731721692fcf85d581f32
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En l'espèce la décision de placement vise les dispositions des articles L612-2 et suivants, L 722-3, L 731-1, L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir: 1°) les caractéristiques essentielles du bien
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91948
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L613-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le juge des référés ou le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dont distraction
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64e05b5fc4941ad969e2fbae
17 août 2023
17 août 2023
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218919_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJ.L.D.
6631370619f939ca6242ddc3
27 avril 2024
27 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
66158794db5098996d5ad799
6 avril 2024
6 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleAvis
CADA:20164574
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne
Source officiellePCP JTJ proxi fond
678ff36551b02779572a220d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
500 euros en réparation de son préjudice moral,2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleAvis
CADA:20212985
17 juin 2021
17 juin 2021
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f32405cdc6046d4711bd93
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00729_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72accdc6046d471e52cd
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleJ.L.D.
66294e49204c0caeeb9921f5
24 avril 2024
24 avril 2024
N° RG 24/01298 - ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L 614-1 et suivants et R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 30 sur 126