Sur les mérites de l'appel Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible

II convient donc de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de

SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie

NH/SL N° Minute [Immatriculation 1]/438 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 08 Juillet 2025 N° RG 24/01494 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTA3

MJC2A, en la personne de Me [U] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SM FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN, substituée

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

MOTIFS DE LA DECISION 1) Il s'évince des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que

Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

montant d'une créance et celle supérieure déclarée à titre provisionnel par L'URSSAF ne suffit pas à rendre incertain le montant des cotisations dues par L'URSSAF par le débiteur au 2 août 2018 ; que l'article

à l'article L 731-1 6° de ce même code, d'une décision d'expulsion, sur le fondement de l'article L631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

demanderesse à la somme de 157.806,18 euros, dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable ou même par voie d'exécution forcée, ne suffit pas à caractériser l'état de cessation des paiements exigé à l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'état de cessation des paiements : L'article L631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.

intervenants, - au vu des accords pris les cessions de créances devaient être effectives après l'audience ayant donné lieu au jugement frappé d'appel. 2) Il se déduit des dispositions combinées des articles

disponible, peu importait que les titres n'aient pas été matériellement transférés, d'autre part il n'a pas été tenu compte de la convention d'assistance et de trésorerie comme réserve de crédit au sens de l'article

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

L631-1 du code de commerce (rédaction applicable depuis le 15 mai 2022) : Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-

Aux termes de l'article 640-1 du code de commerce il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à I'article L640-2 en état de cessation de paiements et dont