AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fb278fcdc6046d47c97b60
16 avril 2026
16 avril 2026
Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement
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Procédures collectives
69dd1de6cdc6046d471a4b37
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[I] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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