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1 919 résultats pour « article L631-17 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fb278fcdc6046d47c97b60

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

Source officielle

Page 30 sur 96

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TCOM

Procédures collectives

69dd1de6cdc6046d471a4b37

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[I] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6274bc912799a9057d5dd088

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par jugement rendu le 12 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L651-1 et suivants du Code de commerce, Met à la charge de Monsieur [Y] [H

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d10ccdc6046d47c2748e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6752

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle demande donc à la Cour, au visa des articles L631-8, L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, de : «  infirmer le jugement (déféré dans toutes les dispositions la concernant), statuant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3d0a5cdc6046d4724cf03

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1eeb5cdc6046d47f4f30e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1eef9cdc6046d47f4f7db

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7fecdc6046d47a9ad4c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[E] [F] [Q] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ee6fcdc6046d47f4edaf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[I] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ef10cdc6046d47f4f996

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[F] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be80f5cdc6046d476ee4db

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddad81cdc6046d47274ebc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[H] [M] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Référés

677cc334cf451bb7cd9293a3

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ils exposent que : - l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte qu'ils n'ont qu'à prouver l'existence

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd3acdc6046d47c23403

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ceb0cdc6046d47c24c4e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d4b1cdc6046d47c2b1c8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il n'a pas été porte à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb535cdc6046d4722e193

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a8fcdc6046d4755eb62

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a11798dcdc6046d47aaa3e0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

Source officielle