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5 495 résultats pour « article L722-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53543

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 23/00146 N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZRJ AFFAIRE : Société MY MONEY BANK C/ Mme [B] [C] [E] divorcée [D] DÉBATS : A l'audience Publique du 11

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69fad295cdc6046d47bfd2f5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c4800686d70a000846ce37

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa18cdc6046d4749a890

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'arrêté des créances Il résulte des articles L742-10 et R742-11 du code de la consommation que toutes les créances non déclarées auprès du mandataire judiciaire désigné dans le délai de deux mois

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c86cdc6046d47ee136e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac60cdc6046d4737d972

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66981767b60c111a421ddf40

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

EVRY-COURCOURONNES [P] [L] Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68fc59c7af64986e40f71ad0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : Conformément à l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564ffaaacbea0fe680610

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

JLD

67916844d4c7e89d7fe2f77f

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1577e5e55ad9697a5933

Appel

11 août 2023

11 août 2023

L'autorité administrative justifie de diligences effectives et conformes aux prescriptions posées par l'article L742-5 du Ceseda.

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

697129cbcdc6046d47283183

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4887a5822c82a7cbdfff

Appel

13 août 2024

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f702190d73a10ce27e10

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659659fbfa0e60000859aab0

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Le conseil de [O] [Y] a relevé appel de cette décision le 1ier janvier 2024 à 11 heures 42.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a17d007cdc6046d4730d4e9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à l'article L. 741-1.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f1d8cf5e00fc898727

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

3ème chambre

677f661ae034c1f8dc458837

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L724-1 du code de la consommation que le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, est possible

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d4

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L742-5 du CESEDA Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à

Source officielle