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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
653b59cd502b828318c4e663
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Au vu de ce procès-verbal, la société donneur d'ordre, a fait l'objet de deux redressements, l'un émanant de l'URSSAF d'Alsace, au titre de la solidarité financière prévue par l'article L8222-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01018
19 mai 2009
19 mai 2009
effectif avant cette date ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-10, L 8221-3, L8221-5 et L 8223-1 du Code du travail. 2.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7accece1704f57479b9
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L 8223-1 du code du travail En tout état de cause : - Condamner la société [N] Forage à verser à Monsieur [X] la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleSociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1411-1 du code du travail que le litige a pour objet la seule existence d'un contrat de travail et le versement de rappels de salaire et d'indemnités
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L.8221-1 du code du travail dispose que « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[P] à verser à la SARL Le Cottage la somme de : 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleChambre 4-6
6808779253f7b81e1a5eb0ff
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le travail dissimulé Selon l'article L8221 - 5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42af553798000884707f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L.8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L.8221-3 et L.8221-5 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
5 février 2015
L. 8221-1 et 2 du code du travail" c'est-à-dire pour travail dissimulé ; Mais considérant toutefois que le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale,
Source officielle18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Sur la demande en paiement d'une somme de 12 416,88 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose:'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60354c0da668b475425c2d2f
17 mai 2016
17 mai 2016
1°) sur la licéité de la convention de forfait signé par monsieur [S] Attendu que l'article L3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre ' ,
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838958f
18 avril 2024
18 avril 2024
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit, en application de l'article L 3122-5 du même code dès lors que : '1° soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a43
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R.3243-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e455452
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6a2260bacdc6046d4738db24
4 juin 2026
4 juin 2026
dissimulé, - 20 000 euros de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail, - condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe2545000831471e
25 avril 2024
25 avril 2024
des rappels de salaire L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose que : 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois
Source officielleChambre sociale
69cf54eecdc6046d47f2e6bb
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS I/ Sur le redressement A/ Sur le bien-fondé du redressement Selon l'article L8221-1 du code du travail, «'Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
18 mars 2014
dissimulé., infraction prévue par les articles L. 8224-1, L. 8221-1 AL. 1 1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du
Source officiellePage 30 sur 43