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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la contestation : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement
Source officielleJEX
68e55b5b0e2901d10fa38ecd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les dépens et l’artice 700 du code de procédure civile : La société ADOMA partie perdante, est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 CPC sera rejetée.
Source officielleJex
67002e87c34eb4cc857818dd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bd72b7e1b6bf1e2ab4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
épouse [I] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Myriam MARIGARD, avocat au barreau D’ORLEANS ET : DEFENDEUR Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 1]
Source officielleJEX
68dec3f66af9fd1f8094e1ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleSaisies immobilières
65a825fc228119c9032221a7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement L’article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb0a9cdc6046d47e56a30
2 avril 2026
2 avril 2026
B] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant ET DEFENDEUR Monsieur [G] [N] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405685cf3b22d87826d4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCABINET 1
6985f98bcdc6046d4733901c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] GROSSES ET EXPEDITIONS: M.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad15
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406fc9ea95b316fe161c
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d9
26 mars 2015
26 mars 2015
Sur les délais de paiement L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution donne certes compétence au juge de l'exécution " après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon l'article R121-20 le délai d'appel à l'encontre d'une décision du juge de l'exécution est de 15 jours.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5ed9c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d96
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La ville de [Localité 5] par note transmise par RPVA le 19 juin 2025 a exposé que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas au cas d'espèce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] à payer aux époux [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7de4
24 novembre 2015
24 novembre 2015
[X] [L], Mme [C] [S] et Mme [F] [U], l'Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre et la société SEL, chacun, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e609
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleJex
698472decdc6046d47016efb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Me Alexandre RAMETTE Expédition délivrée [S] [F] CAF DES ALPES MARITIMES Le Mentions : DEMANDEUR Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
Source officiellePage 30 sur 62