L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 18 février 2025.

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

La date de cessation des paiements a été fixée au 18 novembre 2015.

Z... à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

ENTREPRISE MICHEL FERRAZ [Adresse 18] [Localité 18] Non-comparante S.A.S. RESEAU TERRA CONFORT [Adresse 19] [Localité 19] Non-comparante S.A.S.

L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.

Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.

- Or la MACIF n'a pas respecté les dispositions de l'article R.421-18 du code des assurances puisqu'elle n'a pas déclaré l'exception de garantie qu'elle entendant invoquer.

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 18 février 2025.

Aux termes de l'article R. 814-3 du même code : '(...) Le non-respect des règles professionnelles peut entraîner des poursuites disciplinaires (...)'.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Pour justifier le refus de permis de construire contesté, le maire de Zimmersheim s'est fondé sur deux motifs tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles R111-27 et R.111-28

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.