AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61624d71ed30a8f56173839d
9 janvier 2014
9 janvier 2014
3] comparant en personne INTIMEES SOCIETE SERIS SECURITY anciennement dénommée SECURIFRANCE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R227
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2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa44ade3490008c31209
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[P] à l'aune de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique qui dispose
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