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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
68f9b82f0a84a5e5f002162b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
PROCÉDURE C'est dans ce contexte que la SAS KG GROUPE a fait assigner la SA MMA IARD, par acte du 12 novembre 2020, devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937dc
9 décembre 2016
9 décembre 2016
La SARL ACI Immobilier, assignée en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielle1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[R] [E] devra être déchu du droit à réparation visée à l'article L.134-12 du code de commerce ; L'agent a uniquement droit à la réparation de son préjudice effectif né et en rapport avec la rupture
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69cf5843cdc6046d47f3344c
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle considère que Mme [D] ne peut désormais soutenir que le point de départ de la prescription doit être fixé au 12 septembre 2012, voire au 5 septembre 2012.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f31b26a7d96977b63c
25 août 2023
25 août 2023
[D] [BY] et Mme [Z] [B], épouse [BY] (les époux [BY]), propriétaires de la parcelle E [Cadastre 12], M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616398d59c0939beba85f4b6
14 octobre 2010
14 octobre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 octobre 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05208
Source officiellechambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mentionnée au 7° de l'article 1 er [vente de fonds commerce] et son client, une convention est établie par écrit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
], - condamner la société [12] à payer à l'assuré la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
8 avril 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658fbbf04ef7857ba209
8 avril 2025
8 avril 2025
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, et le jugement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4b8
25 janvier 2017
25 janvier 2017
APPELANTE Madame [C] [O] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] (77) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS, toque : R285
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65b4afca7ef77d000880b549
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellechambre 1-9
69cebf92cdc6046d47e674c4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[X], demeurant 72 rue d'Auteuil 75016 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Avrile GUENOT Avocat (P62) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616337e206e11dac7d76d03f
6 octobre 2011
6 octobre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Octobre 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00991 JD
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163151ee03efc4516bd2e16
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Sur assignations de M [E] le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 9 mars 2010 le jugement dont appel, à la lecture duquel il est renvoyé (pages 12 à14).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c84
21 avril 2022
21 avril 2022
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226-10 à L.1226-12.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb23503fe424b7f4995d6a
4 avril 2019
4 avril 2019
La société Entrepôts et Transports Barbe considère que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Paris en application des dispositions de l'article 8&2 du règlement UE n°1215/2012 du 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b2f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
7 septembre 2015
A titre subsidiaire et en tout état de cause, Vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, Dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte
Source officiellePage 30 sur 46