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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a297470a87e48916ebbf44
14 janvier 2025
14 janvier 2025
: N° RG 24/00038 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMCN N° MINUTE : 2025/02 DEMANDERESSE S.A BNP PARIBAS immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 662.042.449, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Source officielle20e chambre
643e35e883146e04f531ecf8
17 avril 2023
17 avril 2023
Le 28 février 2023, Monsieur le directeur du centre hospitalier [6] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants
Source officiellePremier Président
65c1dc3eb1dbba0008e25c68
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En droit, l'article L 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.
Source officielleJuge Liberté Détention
695c2a3c75782d5f06e59740
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Débats en date du 02 Janvier 2026, au Centre hospitalier de [Localité 7], en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
6a10cd4ecdc6046d479e5da1
22 mai 2026
22 mai 2026
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
678564fdaaacbea0fe680574
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198
Source officielleJLD
68e7a4d3033cf481c39a26f3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L3212-4 ou du III de l’article L3213-3.
Source officielleChambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91e5
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officielleJ.L.D.
69d7f164cdc6046d47ae8325
9 avril 2026
9 avril 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l=hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l=objet Madame [K] [H] notamment
Source officielleChambre 1-11 HO
6708bfff445a086e2bcedaed
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le régime d'une telle hospitalisation est celui applicable aux hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 du CSP.
Source officielleChambre 1-11 HO
65a8d12be12c85000874ae0b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Source officielleSaisies immobilières
68f138bc88dcb0e97e8fed4a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - M.J.A Mandataire judiciaire inscrite sur la
Source officielleAvis
CADA:20170462
23 mars 2017
23 mars 2017
-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleAvis
CADA:20170734
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Source officielleAvis
CADA:20160022
4 février 2016
4 février 2016
Aussi la commission rappelle-t-elle, d'une part, s'agissant du document mentionné au point 2), que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le
Source officielleChambre 1-11 HO
6799c94cd742d0b11d26be9d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
J'ai arrêté les injections la dernier fois au CMP de [Localité 6], parce que je n'y pensais pas, pas de rappel régulier.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea1f
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle soutient, au visa des dispositions de l'article R3211-12 5° b du Code de la Santé Publique que le certificat rédigé par le Docteur [U] le 02 mai 2022 en vue de l'audience du juge des libertés et de
Source officielleChambre 1-11 HO
65aa2140a34ad100085817eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1135ddcdc6046d47a60d3e
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel: Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
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