Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e5
19 avril 2024
19 avril 2024
Par lettre du 11 août 2016, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.
Source officielleChambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
27 décembre 2016
R4624-31 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
635236768c924eadffcc4685
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, la Polyclinique du [10] demande à la cour de : - Vu les articles L1142-1 et R4127-5 du Code de la Santé Publique, * Infirmer le jugement entrepris
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884963
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1
Source officielleSécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
22 avril 2014
CPAM DU RHÔNE Service des affaires juridiques [Localité 1] Représentée par Madame [W] [L], munie d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 22 juillet 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11
Source officielle9e Chambre C
60330f995114ce81a51d58ba
6 octobre 2017
6 octobre 2017
* 1 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69ced459cdc6046d47e7fa56
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 18 novembre 2024, la clôture différée a été prononcée à la date du 12 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mars 2025 en formation collégiale.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] qui comptabilisait une ancienneté de six mois à la date de la rupture au sein d'une société occupant plus de 11 salariés se verra allouer, par application de l'article L1235-3 du code du travail la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
9 novembre 2015
En l'espèce, la cour rappelle qu'il est constant que la visite de reprise à l'issue du congé maternité prévue par l'article R4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc5987b
19 avril 2022
19 avril 2022
En l'état de ses dernières écritures, déposées le 12 décembre 2019, Mme [E] [J] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-13, L. 1242-12, L.1243-11, L. 1244
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69ce02accdc6046d47d2efa5
1 avril 2026
1 avril 2026
[B] a saisi le 11 janvier 2019 la juridiction prud'homale.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68fff1507e08341cb4a8f3af
5 avril 2024
5 avril 2024
Il sera renvoyé à ses conclusions écrites pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 5 5° du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 4 janvier 2007 énonce que les heures supplémentaires mentionnées au 1er alinéa du 4° du présent article (soit au-delà de 39 heures)
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
30 octobre 2018
S'il est avéré que la société employeur n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par les articles R4624-10 et suivants du code du travail, Monsieur [Z] qui se borne à invqouer des conditions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
24 avril 2025
), l'article 11 quinquies de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 16 juin 1961 relatif aux
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L'employeur ne conteste pas le défaut de visite de reprise telle que prévue par l'article R4624-22 du code du travail, mais il établit en revanche que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A la suite d'une visite médicale de reprise du 28 juillet 2017, le docteur [V] [J] rendait l'avis suivant : 'En respect de l'article R4624-42, à la connaissance des conditions de travail dans l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75be36bfc00008d68ddd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article R4121-1du code du travail applicable précise que "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
juillet 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise, sur le fondement de l'article R4624-31 du code du travail, - le 16 août 2011, lui a été notifié son licenciement
Source officiellePage 30 sur 36