6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.

* * * Suivant avis RPVA du 25 août 2023, au visa de l'article L. 642-3 du code de commerce qui prévoit la saisine du tribunal de commerce sur requête du ministère public ; la cour a invité les parties

Il convient de débouter la société ADOMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

La société Jemini a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 janvier et 25 juillet 2013.

Si, aux termes de l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, le conseil en propriété intellectuelle qui procède au paiement des annuités, il n'a pas à justifier d'un pouvoir pour y procéder

R622-20 du code de commerce, il appartenait au mandataire judiciaire de la société TRANS WORD INTERNATIONAL, lorsque la présente décision serait passée en force de chose jugée, de faire la demande au

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif

MINUTE N° 149/25 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 09.04.2025 Le Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 février 2025 et le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 25 mars  2025.

455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement

à l'article L. 653-8.

Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une

le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (94) Représentée par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0095 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification ".

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

L.662-2 et R662-7 du code de commerce.