Il résulte des dispositions de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme qu’une commune littorale est tenue de classer en espaces boisés au titre de l’article L.113-1 du même code, dans son plan local

L'article L 113-1 du code des assurances prévoit que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

aux droits de l'enfant, en raison en particulier de son état de santé ; - les articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation sont contraires à ces dispositions conventionnelles ; - elle est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 113-1 ET R 113-2 DU MEME CODE ;

Par correspondance du 4 août 2005, la SA LA MONDIALE GROUPE informait Mademoiselle Nadine X...de ce qu'elle procédait à l'annulation des contrats sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF à payer aux époux X... les sommes de 53 402, 97 euros et 146 084, 03 euros, l'arrêt retient

qu'elle a choisi délibérément de transgresser ; Attendu que la SAPN fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de garantie à l'encontre de la CIAM, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge» et de l'article L.113-8 premier alinéa du code des assurances

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection

), la lettre recommandée du 27 décembre 1989, dont l'expédition a été considérée comme emportant résiliation immédiate du contrat d'assurance, était, non pas la lettre de mise en demeure visée par l'article

R. 211-13-3° du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes ou à leurs

COMPAGNIE D'ASSURANCE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, AU MOTIF QUE L'EXCLUSION INVOQUEE N'ETAIT PAS LIMITEE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

62 de la Constitution et l'article L. 113, I, 3° du Code électoral. » Réponse de la Cour 24.

entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - le motif d’opposition fondé sur la méconnaissance de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation

C..., prise d'une méconnaissance des dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale, en raison du défaut d'avis donné à la curatrice des poursuites et de la date d'audience devant le tribunal

1116 du code civil nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113-2.2° et L. 113-8 du code des assurances ;

involontaires et pour contravention au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles