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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2308737_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002808_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 313-2. / () ". 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103610_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303481_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105448_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02420_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010451_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-2, alors en vigueur, du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100679_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 313-2 soit exigée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00502
15 avril 2008
15 avril 2008
passé avec la société Mrs Maia (la société) une convention de compte-courant avec autorisation de découvert à des conditions tarifaires précisées dans l'acte ; que cette convention ayant pris fin le 31
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107195_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle8ème chambre
DTA_2111703_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée du séjour et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02669_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200434
18 février 2010
18 février 2010
décembre 2004", la cour d'appel a violé l'article R. 313-3 2° b) du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2105784_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01461_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 313-2 soit exigée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110175
13 mars 2019
13 mars 2019
K... est prescrite depuis le 6 mai 2013 ; que les dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01061_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110565
31 août 2022
31 août 2022
s'élevait à 0,24%, ce dont il résultait que l'emprunteur avait nécessairement subi un préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01340_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
paiement, alors que les taux applicables étaient ceux en vigueur aux dates auxquelles ces paiements auraient dû être effectués, cette somme devant porter intérêts au taux légal particulier prévu à l'article
Source officiellePage 30 sur 8033