article.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

manquement n'était pas de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la

L'article R. 3135-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

L. 3131-12 à L. 3131-20.

L. 3131-12 à L. 3131-20.

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code, l'autorité concédante " () procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R.

mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12. / (...) / Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et déclaré l'état

Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent

-12, L. 3131-20 du code de la santé publique, de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 et des articles L. 211-3 et L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire.

Et aux termes de l'article R. 3124-6 dudit code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux

correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Marcon, mise depuis lors en liquidation judiciaire, et que la banque alléguait lui avoir été cédée selon les modalités des articles

L'article D. 3131-5 de ce code dispose : " En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien. ". 5.

Il demande en outre l'annulation de l'avis rendu le 8 janvier 2021 par le comité de scientifiques prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique.

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique