I de l'article R.4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe. / () ". 6.

sécurité des travailleurs, l'a condamnée à deux amendes de 5 000 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de conseiller prud'homme ; que les prévenus ont été déclarés coupables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles L. 432-4 c et L. 463-1

les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code la santé publique, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre

Considérant que les articles R. 4312-6, R. 4312-32 et R. 4312-33 du code de la santé publique, applicables à tous les infirmiers, tels qu'ils résultent du décret attaqué, disposent que : " Art.

: / 1° Au premier alinéa de l'article R. 4311-54-1, après les mots : " rendues nécessaires ", est inséré le mot : ", notamment, " et les mots : " par les articles R. 4125-1 à R. 4125-5 et R. 4125-7 "

maladie, sur prescription médicale ou sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article'R. 4301-3'du code de la santé publique ou sur prescription

[M] ; que sur l'obligation de mise à disposition d'équipements appropriés, aux termes de l'article R. 233-1 du code du travail (devenu R. 4321-1), le chef d'établissement doit mettre à la disposition des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, L. 1221-1, L. 4321-1, L. 4741-1, R. 4323-58 à R. 4323-64 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 4312-59 du même code dispose : « Le mode d’exercice de l’infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte ».

; que l'article L. 432-4 du Code du travail met à la charge du chef d'entreprise une information sur " la situation de la sous-traitance " ; que ces deux articles ont un domaine d'application distinct

Le moyen est pris de la violation des articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 121-2 et 222-19 du code pénal, L. 4122-1, L. 4741-1, R. 4323-1, R. 4323-4 et R. 4323-15 du code du

En premier lieu, aux termes du I de l'article D. 4311-52-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 1er du décret attaqué : " Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent

Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 4312-59 du même code dispose : « Le mode d’exercice de l’infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte ».

432-13 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi de 2017 » (décision attaquée, p. 12), et en ignorant ainsi que l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 27 avril 2007

libérale ; le non-respect des articles R. 4312-83 à R. 4312-85 du code de la santé publique ne remet pas en cause l'exonération applicable à sa situation ; - l'administration fiscale n'a pas respecté

R 4323-52, R 4324-16 et R 4324-42 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'employeur doit prendre toutes mesures pour que les travailleurs à pied ne soient pas blessés par

l'action introduite par la citation directe délivrée le 7 avril 1995 par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal

, R. 4312-29 et R. 4312-42 du code la Santé Publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 5 C, de la première partie de la Nomenclature générale des actes

, R. 4312-29 et R. 4312-42 du code la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 5 C, de la première partie de la Nomenclature générale des actes