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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
674e3821e08f516899c064a0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er juillet 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01975
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L.451-1 et L.452-3 ; que de
Source officielleCH3 divorces-contentieux
696580c3cdc6046d4713df8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[H] [Y] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 19
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b00c0d3e3fe99cadb95
18 avril 2024
18 avril 2024
qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b793ea43407b9fbb7b5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleChambre 03 cab 02
698419dbcdc6046d47f6112e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mariage 3] 1992 à [Localité 12] (TOGO), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
69841a51cdc6046d47f618c8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 1
68ff2e797e08341cb497760e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANCY, conformément aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
697d5abccdc6046d475700e6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[C] [G] et Mme [P] [L] conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 03 Juillet 2004 à [Localité 8]
Source officiellecr
éesc/Christian Y
6079a82d9ba5988459c4bfcc
27 juin 1989
27 juin 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, L. 451-1 et L. 454-1 du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12005
7 mai 2010
7 mai 2010
Roger Y... soutiennent que les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui font obstacle à ce que la victime d'un accident du travail obtienne de son employeur
Source officielleciv2
6137210bcd580146773f088c
10 mai 1989
10 mai 1989
véhicules impliqués dans un accident aux circonstances indéterminées sont tenus d'indemniser les dommages subis par des tiers, la dette se diviserait dans leurs rapports réciproques et, par application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201174_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
qu’il ne permet pas d’apprécier l’insertion de l’extension projetée ; il est insuffisant au regard des dispositions des articles R. 451-4 et suivants du code de l’urbanisme ; l’avis de l’architecte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403267_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de
Source officielle3ème chambre
DTA_2306247_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'article L. 451-1 du même code dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2405170_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. " Enfin, selon l'article R. 451
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845247
26 avril 2018
26 avril 2018
L. 451-1 et de l'article R. 451-3 du code de la construction et de l'habitation, des opérations de contrôle qui ont débuté le 18 novembre 2014 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'aucun avertissement procédural
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202075_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306004_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
masse ne comportant la reprise des points et des angles des prises de vue des documents photographiques joints au dossier ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2406824_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article R.451-2 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune
Source officiellePage 30 sur 17796