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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2204571_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2209586_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207035_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2314528_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402711_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00890_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est entachée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2516289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306836_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01354_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
irrégulier car il n’a pas visé le mémoire en production de pièces enregistré par le greffe du tribunal le 21 février 2025 ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2303174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - la fixation du pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2604305_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2604601_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218065_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée ; - Elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - Elle viole l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2227154_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00260_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03228_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2603799_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2406212_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511779_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la décision fixant le pays de destination : - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la décision fixant le pays de destination : - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 30 sur 3799