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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb51

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66cd6c0643d91afd23835594

Appel

23 août 2024

23 août 2024

Sur l'annulation de l'ordonnance entreprise pour défaut de motivation En application de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

697b014acdc6046d4710bba5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Octobre 2024 Appelante : Madame [V] [S], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eca40f8b0008cb72e3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] [C] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cafb8daa57c7f67629b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[N] demande au tribunal, vu les articles 1134, 1231-1, 1240 et 1343-5 du code civil, les articles L.312-1, L.312-16, L.313-51 et R.313-28 du code de la consommation et vu les articles 699 et 700 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff8599a4ff9ec259c0958b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[I] [R] à régler à la société Caisse agricole de dépôts et des prêts CADP la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162af1d9547460d26ddb6d4

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa4fbe64d7e510244f84

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par application des articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile, les dites conclusions sont entachées d'une irrégularité de fond ce qui impose de les déclarer nulles.

Source officielle
CA

chambre 2 section 1

60354f5672c138784c30ec96

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964149f5112d8edd05801c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696414df5112d8edd0580b3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668590fa1d2b47a9d8cb4076

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668590fd1d2b47a9d8cb40ae

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre C

603592c0808896b76c21da74

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10174

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1103 et 1104 du code civil.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile, et de la condamner aux entiers dépens, De débouter la SAS FCT ABSUS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, et rejeter l'exécution

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d25cdc6046d4721d4e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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