L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M.

alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 porte-il atteinte aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à ceux posés par les articles 6 et 13 de la Convention européenne

En outre, invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, l’intéressé soutient que le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation au motif que la valeur du litige restait en deçà du montant fixé pour

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  Il allègue la violation des articles 6 et 13 de la Convention.   2.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne

CB QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 11 juillet 2013 NON-LIEU A RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1450 F-D Affaire n° M 13

décembre 1971 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité et au principe d'égalité devant les charges publiques issus des articles

Relying on Articles 6 and 13 of the Convention, the applicant complains about the lack of access to the Constitutional Court.

  8803 ‑ 8811/02, 8813/02 and 8815-8819/02, §§ 31-35, ECHR 2004-VI) COMPLAINTS The applicants complained of a violation of Articles 6, 8 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No

GRIEFS Les requérantes allèguent une violation des articles 6, 8, 13, 14 et 18 de la Convention ainsi que de l'article 1 du Protocole n o 1.

He also complains under Articles 6 and 13 of the Convention that the court of appeal found against him and that it did not apply the provision of the Constitution which stipulated that citizens cannot

Les griefs du requérant tirés des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention ont été communiquées au gouvernement russe («   le Gouvernement  

stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'urgence est établie dès lors que Mme D est privée de son pécule

stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'urgence est établie dès lors que Mme D est privée de son pécule

conseiller FARGE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 de la déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme, au droit au procès équitable et au droit au recours effectif, découlant des article 6 et 13 de

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   1, la requérante se plaignait de la non-exécution de l’arrêt définitif de la cour d’appel de Chişinău du 4

159.78pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 62437/10 Lidiya Pavlovna GABEL against Azerbaijan   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 6

Lugano 15/05/1996     28/09/2009     Treize ans et plus de quatre mois   Trois instances         Articles 6 et 13 2. 45772/11 08/07/2011 1.