281 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 de la Constitution française du 4 octobre

    51102/21* 13/10/2021 Denis Konstantinovich DOLGOPOLOV 1999   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally "Free Navalnyy"   Moscow   23/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO fine

In view of the findings in paragraphs 11 and 13 above, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

4.5. du règlement du PLUi, de l'article 4.6. de ce règlement concernant l'intégration des antennes dans le volume des constructions, et de l'article 6.1. de ce règlement relatif à la végétalisation et

Aux termes de l’article 6 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme : « Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies / 6.0 – Généralités / Les voies entrant dans le champ d’application

d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viols et violences aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article 6.7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la largeur des voies d'accès ; -

    These complaints are therefore admissible and disclose a breach of Article 11 of the Convention. OTHER ALLEGED VIOLATIONS UNDER WELL-ESTABLISHED CASE-LAW 13 .

sa demande sur le fondement des stipulations de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaît les stipulations des articles 6.5) de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 626-1 et 626-7 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 11 avril 1994), que, par délibérations des 15 février et 13 septembre 1993, le conseil de

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe fondamental ayant valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et les dispositions de l'article

en langue russe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article

237 du code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et de la fermeture de l'école pendant les vacances scolaires de la toussaint (pièce n° 13) ou rappelant les règles de management applicables aux élèves (pièce n° 14), - un article de presse du 2 février

Au soutien de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 36.000 euros, elle fait valoir que : -l'article 6.2 du contrat prévoit que si le client interrompt le processus de cession alors même qu'une

6.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, dont l'autorité communale devait écarter l'application dès lors que cet article est illégal et que la partie

D 47-6.3 du Code de procédure pénale) ne saurait d'une part, en elle-même, anéantir la portée de l'article 6.1 de la CESDH, d'autre part, exclure la mise en oeuvre de cette dernière disposition lorsque

Elle a sollicité le 3 novembre 2023 un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles 6.1 et 6.5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que son

Il s'ensuit que la façade du bâtiment AC qui donnera sur cette avenue, doit, pour être conforme à l'article UC 6.1 précité, s'implanter sur cet alignement. 26.