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12 504 résultats pour « articles l. 3132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6242

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [E] [M] [U] [Z] exposait enfin, au visa des articles L.3132-25-3 et L.3132-27 du code du travail, qu'elle n'avait pas perçu de rémunération majorée pour la journée de travail du 22 décembre 2019

Source officielle

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CA

19e chambre

5fda802588ad6e0baf4e6262

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

A compter du 3 janvier 2008, en application de l'article L. 221-9 devenu ensuite L. 3132-12 du code du travail, la société Meubles Ikea France en qualité d'établissement de commerce de détail d'ameublement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e510245144

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

* sur le non-respect du repos hebdomadaire: Madame [W] [U] fait valoir que la société CONTRASTE n'a pas respecté les dispositions des articles L 3132-1 et L 3132-2 du code du travail en la faisant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba0dcdc6046d475f5fa3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur le non-respect du repos hebdomadaire L'article L.3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bde

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Aux termes de l'article L. 3132-1 du même code "Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine".

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc7b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin l'article L.3132-1 du code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b639e4ea48318f5b057

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Repos hebdomadaire : En application des dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562807

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 3132-12 du code du travail que certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fde8c0355000835f87f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la violation du repos hebdomadaire obligatoire Le salarié expose que cette obligation légale issue de l'article L. 3132-1 du code du travail n'a pas été respectée, car, ainsi que le relève le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fe28c0355000835f881

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la violation du repos hebdomadaire obligatoire Le salarié expose que cette obligation légale issue de l'article L. 3132-1 du code du travail n'a pas été respectée, car, ainsi que le relève le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10865

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Vu l'article L. 3131-1 du Code du travail dispose : "Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives" vu l'article L. 3131-6 du Code du travail dispose : "Exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e099

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur le repos hebdomadaire L'article L. 3132-2 dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100332_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'article L. 3131-1 de ce code précise également : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f543

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En vertu de l'article L.3131-1, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00995

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Selon l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10484

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaires prévus aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 » de sorte que la demande du salarié ne peut prospérer, la période d'astreinte étant considérée comme période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec7f

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Néanmoins il est reconnu par l'employeur que selon la convention collective les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre de l'article L. 3132-13 du code du travail et ne bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bb

Appel

20 février 2019

20 février 2019

700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail

Source officielle