chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00381 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRMH ETRANGER

Il ressort de l'article R. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé en local de rétention administrative qu'en cas de circonstances particulières

réaliser la gestion terminale de manière intégrée ; que le combustible a été entreposé dans une installation nucléaire de base (IBN) de l'usine de La Hague dans l'attente de son retraitement ; que l'association

chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00545 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSCU ETRANGER

chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00548 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSCX ETRANGER

Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00529 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSB6 ETRANGER

aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser la perte de certaines fonctions et de fidéliser les élus qui auraient des velléités de soutenir l'action d'un autre parti, de créer deux associations

source d'information susceptible d'entamer la confiance qu'il lui avait accordée et que, dès qu'il avait pu mettre en doute la destination des capitaux drainés par le groupe MCS, il avait refusé de s'associer

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 7.

Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSB5 ETRANGER

Par une intervention, enregistrée le 22 février 2023, l'association avocats pour la défense des étrangers, représentée par Me Pougault, demande au tribunal de déclarer son intervention recevable et s'associe

chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00564 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSEN ETRANGER

reconduction, qui laisse subsister les conditions du bail initial; qu'en l'état d'écritures par lesquelles les bailleresses faisaient valoir que la tacite reconduction invoquée par le preneur était étrangère

[D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2021, qui, pour travail dissimulé et emploi d'étranger sans autorisation de travail, l'a

avoir interdit d'utiliser le procès-verbal dressé à l'occasion des opérations de constatations sur le fondement de l'ordonnance du 21 juillet 2022 dans toute procédure judiciaire en France comme à l'étranger

notamment, d'extorsion avec arme en bande organisée, tentative de vol avec arme en bande organisée, séquestration en bande organisée suivie d'une libération volontaire avant le 7e jour, en récidive, et association

Les associés désignés étaient MM. [W] [F] et [C] [I] [F], domiciliés à [Adresse 3] au Royaume-Uni.

Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté(e) de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSCE ETRANGER

Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier Faits, procédure et prétentions des parties Madame [J] [Z], salariée de l'association [2] (l'association

[N] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Splash Toys, 2°/ à l'association AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.