du Crédit Mutuel à payer aux époux X... une somme de 5.000 euros pour « résistance abusive » AUX MOTIFS QUE le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société Assurances du Crédit Mutuel

les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 23-10.961 Demandeur : la société Assurance du Crédit Mutuel IARD Défendeur : M.

La SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD sera condamnée à son paiement.

de [Localité 6], de la SARL Corlay, avocat de la société Assurances du crédit mutuel vie, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où

Par courrier en date du 26 septembre 2022, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD a opposé à [M] [J] une déchéance de garantie concernant le sinistre VOL de mars 2022.

C... ; que Mme X... ayant cessé de régler les loyers à compter du 14 décembre 1988, la société Y... assurances du crédit (société Y...), subrogée dans les droits de la société Z..., l'a assignée en paiement

C/ SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL MJ/MCM PREJUDICE CORPOREL SUITE A ACCIDENT CIRCULATION Grosse délivrée à Me LONGEAGNE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL La SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, assistée de Me Valérie GASQUET SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA N° RG 21/00709 - N° Portalis

Bouvrande, de Me Roger, avocat de la société Namur Assurances du Crédit, les conclusions de M.

La société Assurances du crédit mutuel IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Assurances du Crédit mutuel, de la SARL Boré, Salve de Bruneton

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, et l'avis de M.

n°: 184/22 Ordonnance: 90548 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Assurances du crédit mutuel IARD, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à

du Crédit Mutuel Nord Vie, devenue la société Assurances du Crédit Mutuel Vie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, de la taxe sur les excédents de provisions que cette société avait acquittée

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société d'Assurances du Crédit mutuel, dont le siège est

Article 2 : Il est accordé à la société Assurances du crédit mutuel IARD, venant aux droits et obligations de la société Assurances du crédit mutuel nord IARD, la décharge, en droits et pénalités, des

[Y] [X] ; - condamne la SA Les assurances du crédit mutuel vie (ACM Vie) aux dépens ; - condamne la SA Les assurances du crédit mutuel vie (ACM Vie) à payer à M.