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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
65a2409a7ca18b0008e58404
12 janvier 2024
Son article 3 'Discipline Générale' prévoit ainsi que 'les salariés doivent adopter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté, la dignité
soc
613720f8cd580146773efe37
28 juin 1989
Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gerardmer, 15 avril 1986) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., salariée licenciée pour motif économique le 31 juillet 1985, des sommes
613721a7cd580146773f5aec
12 mars 1992
engagé le 1er janvier 1966 en qualité de directeur par la société Coopérative laitière du Mont Rivel, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1989, l'employeur lui imputant d'avoir adopté une attitude
Ch. Sociale -Section A
631834960876004f131a5f1c
6 septembre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié. Le caractère fautif d'un comportement imputable à un salarié n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur.
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec79
25 janvier 2012
Sur le plan comportemental a été relevée l'attitude agressive et injurieuse de Mme Y... à l'égard de ses collègues de travail et de son responsable hiérarchique Mme D... attesté par de nombreux témoignages
évrier 2008 réclamant une sanction disciplinairec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00584
29 février 2012
à ses obligations professionnelles, que ces propos s'inscrivent dans un contexte de tension entre cette collaboratrice et le salarié demandeur, et qu'enfin, ils sont justifiés par l'attitude même du gérant
4eme Chambre Section 2
68e892fef271a402af33b7f6
9 octobre 2025
- Sur l'attitude dénigrante et méprisante à l'égard de la hiérarchie et des membres de l'équipe : L'employeur invoque enfin la faute du salarié caractérisée par une attitude dénigrante et méprisante
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10906
4 novembre 2020
de l'âge de la salariée, de son niveau de rémunération et des circonstances de la rupture, fixés à la somme de 40 000 euros ; qu'enfin, le harcèlement moral subi par la salariée, en ce qu'il a entraîné
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02307
10 décembre 2014
licencié le 2 octobre 2009 pour faute grave, pour avoir fumé sur les marches d'un local à catalyseur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié
6253cc99bd3db21cbdd90a44
17 septembre 2013
Par lettre recommandée du 3 mars 2010, Mme Martine Z..., salariée de la société D. S.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280
22 juin 2016
joueurs, et non aux salariés entraîneurs, la cour d'appel en a violé, par fausse interprétation, les articles 603 et 607 ; 2°) que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01396
9 octobre 2019
agressive et injurieuse à l'égard de deux supérieurs hiérarchiques et aurait dénigré l'entreprise ; Sur les trois dernières branches du moyen unique du pourvoi principal du salarié et le moyen unique
1re chambre sociale
642e757e8b510604f5bc1ce7
5 avril 2023
Cette attitude du salarié à l'égard du matériel qui lui est confié contrevient aux stipulations du règlement intérieur (articles 2.9, 4.2.7 et 4.3.3) recommandant de le conserver en bon état, de respecter
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10386
21 avril 2022
demandait à sa supérieure hiérarchique, Mme [M] « d'afficher le règlement intérieur qui s'applique à tous de manière égale et sans discrimination » (p. 8 alinéa 1er ) ; que « le salarié dans une lettre
Chambre sociale
615e0e25c25a97f0381f52ac
30 octobre 2014
mais également de clients qui décrivent le comportement agressif et l'attitude injurieuse de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10908
27 juin 2018
du 22 novembre 2006 faisant état du non respect par le salarié des règles internes à l'entreprise relatives aux heures supplémentaires (production n°16) ; qu'en jugeant néanmoins que la demande du salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10080
20 janvier 2021
(attestation en pièce n°9 du salarié) et M. F...
cr
DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D
6137269dcd580146774270fc
15 novembre 2005
des Chantiers de France -Dunkerque entre 1977 et 1984, a déclaré qu'il pratiquait systématiquement une visite annuelle des salariés avec radiographie pulmonaire et électrocardiographie, et davantage,
Pôle 6 - Chambre 4
6162986d201c88caf8c4e178
19 mars 2013
objet de trois avertissements pour lesquels avant leur prononcé il a été convoqué à un entretien préalable et entendu : - l' un en date du 28 Novembre 2008 pour « pour non respect du règlement intérieur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02035
25 novembre 2015
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2014), que Mme X... a été engagée le 12 octobre 1989 en qualité d'employé commercial par la société Jornas ; que la salariée
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