affaires familiales du divorce a débouté les parties de leur demande respective tendant à ordonner les opérations de liquidation et partage, a rappelé qu'elles devaient procéder à un partage amiable de

les parties aux opérations de partage ; AUX MOTIFS QUE l'appelante sollicite l'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal situé quartier Saint [...] à Marseille (11ème), dans lequel elle

liquidation et de partage, et exposé les dires respectifs des parties.

avec attribution au profit de Monsieur Y... de l'intégralité de l'actif mobilier et avec attribution pour elle-même de l'actif immobilier.

, - ordonné sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot à l'audience des criées du tribunal judiciaire de

A l’issue de la médiation, les parties ont signé un protocole d’accord sur les modalités de leur liquidation et partage de leur régime matrimonial.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dès lors que le partage amiable n'a pu aboutir favorablement malgré les démarches effectuées par le notaire (courriers du 23 mars 2011 et du 28 avril 2011) et par J...

se fait uniquement depuis le lot numéro six avec les 60/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 60/580èmes des parties communes spéciales ; Le lot 1 du rgt du cpté soit

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2014.

a lieu d'ajouter qu'aucune disposition antérieure à la loi de 2006 ne permet, en l'absence d'accord entre les parties, d'attribuer tout l'actif successoral en nature à M.

[R] concernant : - les biens immobiliers, - les prêts éventuellement consentis à des tiers, - les pensions de guerre, - l'attribution du bien situé à [Adresse 7], - constaté qu'en l'état, Mme [S]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 28 mai 1993), que la société civile immobilière d'attribution Résidence Concorde (SCI) a été constituée par acte notarié du 17 septembre 1969, pour

Il ressort des pièces visées qu’aucun partage amiable n’a pu être réalisé au vu des divergences des héritières sur la valeur du bien immobilier et chacune souhaitant acquérir la part de l’autre.

Elle déclare, à défaut d'attribution en nature qu'elle se désiste de sa demande en partage.

; qu'il convient d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; que chacun des époux sollicite l'attribution préférentielle de la maison sis à l'Albenc, dans laquelle vit

des parties, la composition des lots, et le soumettre à l'approbation des parties, . à défaut d'approbation unanime des indivisaires, établir un procès-verbal de difficultés annexant le projet de partage

Les parties ne sont pas parvenues à s’accorder sur le partage des biens immobiliers restants, et notamment sur le sort d’un appartement sis [Adresse 12] à [Localité 28], et des parcelles de terre et une

de l'indivision [M] ° voir dire qu'il sera procédé à un partage par attribution par lot des immeubles successoraux, avec attribution des immeubles de [Localité 17] à sa soeur Madame [X] [M] épouse [

et la composition des lots à répartir. » ; Qu'il n'est pas invoqué de jugement ou de convention portant sursis au partage ; Que l'indivision comprend notamment un bien immobilier situé à REPLONGES