de permettre aux demandeurs d’appeler en intervention forcée le recteur de l’académie de [Localité 8].

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par la société FORD AQUITAINE INDUSTRIES en date du 7 mars 2013 à l'encontre de la décision de la CPAM de la GIRONDE en date du

au centre hospitalier universitaire de Rennes de la placer en congé de longue maladie à compter du 8 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 2

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

la sécurité sociale et à déclarer la décision attributive de rente inopposable à l'employeur, qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré et de renvoyer l'affaire à la mise en état aux fins de

À cet égard, si la requérante fait grief à la directrice de son établissement de ne pas avoir " pris en compte " son " état de santé " lors de ce déménagement des salles de classe et de l'attribution des

Son conjoint est resté en France pour se faire soigner en février 2012 et il n'est reparti au Portugal que pendant 15 jours fin juin, début juillet 2012, mais il a dû rentrer en France très rapidement

[S] a formé une demande de pension d'invalidité auprès de la [7] (la [8]).

de l'Académie de Nice de procéder, sous astreinte, à la désignation d'un AESH-i pour sa fille I sur le temps de cantine et le temps méridien en application de la décision d'attribution de la Maison départementale

X..., salarié de la société Ponticelli, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation par décision du 13 juillet 1983 du comité des rentes d'un taux d'incapacité permanente de 100 %

en faveur du créancier » ; qu'enfin, l'article 276 dispose : « A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; Considérant que la convention

est donc de consid rer que l'accord r alis sous l' gide du Juge commissaire n'a port que sur le prix de l'immeuble et pas sur sa vente de sorte que l'appel form par la femme est recevable puisqu'elle

la sécurité sociale et à déclarer la décision attributive de rente inopposable à l'employeur, qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré et de renvoyer l'affaire à la mise en état aux fins de

la sécurité sociale et à déclarer la décision attributive de rente inopposable à l'employeur, qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré et de renvoyer l'affaire à la mise en état aux fins de

Le 3 janvier 2018, Mme [J] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes à l'encontre de cette décision de refus d'attribution de pension d'invalidité.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

la forme de séquestre des sommes dues alors qu'il a été procédé au recouvrement forcé par une saisie-attribution opérée le 22 mai 2024.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE HAREL ET FILS ET COMPAGNIE, AYANT SON SIEGE A FOUGERES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES